Conditions Générales de Vente
Version en vigueur au 30.10.2026
1. Introduction
Le site internet (le « Site ») est exploité par Chal-Tec GmbH, société de droit allemand, immatriculée au Registre du commerce de Berlin à Charlottenburg sous le numéro HRB 98898, dont le siège social est situé Mühlenstraße 25, 10243 Berlin, Allemagne, et dont le numéro de TVA est FR 50 514 927 649 (la « Société »).
La Société peut être contactée :
Par courrier électronique, à l’adresse : [email protected]
Par téléphone, au +33 939 37 0195
Par courrier postal, à l’adresse : Chal-Tec GmbH, Mühlenstraße 25, 10243 Berlin, Allemagne Directeurs de la publication : Martin Treek, Thomas Stanzl
2. Produits
L’achat d’appareils électroménagers, de matériel informatique, de produits multimédias et de meubles (liste non exhaustive) (les « Produits ») est proposé aux clients (les « Clients ») par l’intermédiaire du Site.
La Société se réserve le droit de modifier, à tout moment et à sa seule discrétion, la liste des Produits proposés sur le Site, notamment en ajoutant ou en retirant certains Produits, sans que ces modifications n’affectent les commandes déjà passées et confirmées par le Client.
3. Passation de commande
Chaque Client certifie disposer de la pleine capacité juridique pour passer commande et, en particulier, avoir atteint l’âge de la majorité légale et ne faire l’objet d’aucun régime de protection juridique (curatelle, tutelle, etc.).
Avant de pouvoir confirmer sa commande, le Client doit créer un compte ou poursuivre en tant qu’invité. Il doit fournir diverses informations relatives notamment à son identité et aux modalités de livraison de sa commande, et accepter les présentes Conditions Générales de Vente. Avant de confirmer sa commande, le Client aura la possibilité d’en vérifier le détail et de corriger d’éventuelles erreurs.
En communiquant vos informations personnelles, vous acceptez automatiquement nos Conditions Générales ainsi que notre Politique de confidentialité et de cookies. Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les commandes passées par le Client sur le Site. Si la Société se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment, seule la version en vigueur à la date de la passation de la commande par le Client est opposable à ce dernier.
Après avoir passé commande, le Client recevra un courrier électronique de confirmation contenant les informations pertinentes y afférentes.
À titre informatif, conformément aux dispositions de l’article L.121-11 du Code de la consommation et à la jurisprudence y afférente, la Société se réserve le droit de refuser une commande passée par un Client lorsqu’elle dispose d’un motif légitime pour ce faire, notamment en cas de commande portant sur une quantité manifestement excessive de Produits.
4. Prix et frais de livraison
Les prix des Produits sont affichés sur le Site en euros et toutes taxes comprises.
La Société se réserve le droit de modifier les prix des Produits sur son Site. Une telle modification n’affecte pas les commandes ponctuelles déjà validées.
Conformément à l’article 1168 du Code civil, en cas d’erreur manifeste dans l’affichage du prix d’un Produit, notamment lorsque le prix affiché est manifestement dérisoire ou sans rapport avec la valeur réelle du Produit, la Société se réserve le droit d’annuler la commande concernée. Dans ce cas, le Client en sera informé dans les meilleurs délais et, lorsque le paiement a déjà été effectué, les sommes versées au titre de la commande concernée seront intégralement remboursées.
La Société prend en charge les frais de livraison en France métropolitaine hors Corse, étant entendu que certaines destinations peuvent donner lieu à des frais de livraison supplémentaires, lesquels seront néanmoins indiqués au moment de la commande, avant le paiement. Des frais supplémentaires peuvent également être facturés par le transporteur dans le cas où le Client modifie son adresse de livraison après que le colis a déjà été expédié.
5. Moyens de paiement
Les moyens de paiement suivants sont acceptés sur le Site : virement bancaire, PayPal, Apple Pay, Google Pay, Klarna (paiement en plusieurs fois et achat sur facture) et carte bancaire, tous traités de manière sécurisée au moyen d’un cryptage SSL.
En cas de paiement par virement bancaire, le Client doit indiquer le numéro de commande comme référence du virement afin de permettre son identification et son rapprochement avec la commande concernée. Le traitement de la commande ne commence qu’à réception et validation effective du paiement par la Société. Le délai de traitement du virement bancaire (48 heures en moyenne) s’ajoute au délai de traitement et d’expédition de la commande.
6. Modalités de livraison et réclamations relatives à la livraison
Les Produits disponibles sur le Site ne peuvent être livrés qu’en France métropolitaine, à l’exclusion des territoires d’outre-mer (DOM-TOM), des boîtes postales et des bases militaires.
Les livraisons sont effectuées par différents transporteurs pour tous les colis de dimensions standard pesant moins de 31,5 kg. Pour les Produits hors normes, la Société fait appel à des transporteurs spécialisés dans la livraison d’articles lourds et/ou volumineux.
La préparation et l’expédition de la commande interviennent dans le délai indicatif mentionné avant la confirmation de la commande. Le cas échéant, ce délai court à compter du paiement de la commande ou, en cas de paiement par virement bancaire, à compter de la réception effective des fonds par la Société.
Le Client est informé par courrier électronique des différentes étapes relatives à l’expédition de sa commande. Le numéro de suivi ainsi que le lien permettant au Client de suivre son colis sur le site du transporteur lui seront communiqués.
Les délais de livraison sont indiqués dans le récapitulatif de la commande. À titre indicatif, la livraison des Produits en France métropolitaine nécessite généralement entre trois (3) et cinq (5) jours ouvrés.
Il appartient au Client de vérifier le colis à son arrivée et de ne pas l’ouvrir, voire de le refuser, s’il semble avoir été ouvert ou présente des signes manifestes de détérioration (colis endommagé, etc.). Le Client doit alors, dans les meilleurs délais, signaler toute anomalie au service client de la Société par l’un des moyens de contact indiqués à l’article 1 des présentes Conditions Générales de Vente. La Société prendra alors, le cas échéant, les mesures appropriées et indiquera la marche à suivre afin que le ou les Produits commandés concernés puissent, si nécessaire, être livrés à nouveau.
Dans l’hypothèse où la livraison effectuée ne serait pas conforme à la commande passée par le Client ou serait défectueuse, le Client est également invité à contacter dans les meilleurs délais le service client de la Société par l’un des moyens de contact indiqués à l’article 1. En cas d’erreur de commande ou de défaut avéré, la Société prendra les mesures appropriées et indiquera la marche à suivre afin que le ou les Produits commandés concernés puissent, si nécessaire, être livrés à nouveau.
Le transfert de propriété intervient au moment de la livraison de la commande au Client par le transporteur, sous réserve du paiement de l’intégralité du prix de la commande concernée.
7. Droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales applicables, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Au-delà de ce délai, le droit de rétractation ne peut plus être exercé.
Le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la communication de sa décision de rétractation à la Société pour retourner le ou les Produits. Le Produit retourné doit être dans son état d’origine, non utilisé, non endommagé et dans son emballage d’origine. Si le Produit ne répond pas à ces critères, la Société se réserve le droit de refuser le retour.
Lorsque le Client exerce valablement son droit de rétractation, la Société rembourse la totalité des sommes versées au titre de la commande, y compris les frais de livraison standard, sans retard injustifié et, en tout état de cause, au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle la Société est informée de la décision du Client de se rétracter. La Société se réserve le droit de différer le remboursement jusqu’à la récupération du ou des Produits ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour un moyen de paiement différent.
Une étiquette de retour sera fournie au Client après validation du retour par la Société. L’utilisation de tout autre moyen de retour par le Client ne donnera lieu à aucun remboursement des frais engagés à ce titre.
Conformément à l’article L.221-24 du Code de la consommation, lorsque le Client a choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par la Société, les frais supplémentaires correspondants ne sont pas remboursés.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client peut utiliser le formulaire type figurant à l’Annexe 1 des présentes Conditions Générales de Vente ou adresser à la Société toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter. Le formulaire ou la déclaration peut être adressé à la Société par courrier électronique ou par courrier postal, aux coordonnées indiquées à l’article 1 des présentes Conditions Générales de Vente.
8. Garanties légales
Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité de deux (2) ans ainsi que de la garantie légale des vices cachés, dans les conditions prévues par les dispositions légales applicables.
La garantie légale de conformité ne s’applique pas lorsque le défaut constaté résulte d’une mauvaise utilisation du Produit par le Client, de matériaux fournis ou ajoutés par le Client, de l’usure normale du Produit, lorsqu’il s’agit de consommables, ou lorsque le Client avait connaissance du défaut au moment de l’achat du Produit.
Toute réclamation du Client au titre des garanties légales susmentionnées doit être adressée au service client de la Société, par l’un des moyens de contact indiqués à l’article 1 des présentes Conditions Générales de Vente.
Le Client est invité à consulter l’Annexe 2 des présentes Conditions Générales de Vente, qui reproduit les dispositions légales applicables relatives à la garantie légale de conformité et à la garantie légale des vices cachés.
Lorsque la garantie légale n’est pas applicable, le Client peut demander au service client de la Société de lui fournir un devis pour la réparation du Produit.
9. Responsabilité de la Société
La Société ne saurait en aucun cas être tenue responsable en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution par le Client de ses obligations contractuelles, notamment lors de la saisie de sa commande (par exemple, erreur dans l’adresse de livraison ou le nom du destinataire).
La Société ne saurait être tenue responsable en cas de retard ou de défaut de livraison imputable au consommateur, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers, ou à un cas de force majeure.
10. Propriété intellectuelle
L’ensemble des contenus du Site, y compris les textes, commentaires, œuvres, illustrations, images, photographies, marques et bases de données, est protégé par les dispositions applicables en matière de propriété intellectuelle et de droit d’auteur.
Ces contenus demeurent la propriété exclusive de la Société ou de leurs titulaires respectifs et ne peuvent être reproduits, représentés, adaptés, modifiés, distribués ou exploités, en tout ou partie, sans l’autorisation écrite préalable de la Société ou de leurs titulaires respectifs.
11. Force majeure
Les retards ou l’inexécution par la Société de tout ou partie de ses obligations résultant d’un cas de force majeure, tel que défini à l’article 1218 du Code civil et par la jurisprudence française, n’engagent pas sa responsabilité et ne donnent lieu à aucune indemnisation du Client.
Peuvent notamment constituer des cas de force majeure, sous réserve de remplir les conditions prévues par la loi : les incendies, les inondations, les grèves, les décisions ou injonctions des autorités publiques, ainsi que tout autre événement échappant au contrôle de la Société, imprévisible lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.
12. Règlement des litiges
Le Client est invité à contacter le service client de la Société en cas de questions ou de préoccupations concernant les Produits, sa commande ou toute autre demande (voir l’article 1 indiquant les coordonnées de la Société).
À défaut de résolution amiable du litige, le Client peut saisir le médiateur de la consommation désigné par la Société, à savoir CM2C, dont les coordonnées sont les suivantes : CM2C, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, France. Tél. : +33 1 89 47 00 14. Site internet : https://www.cm2c.net/. Courriel : [email protected].
Cette saisine doit intervenir dans un délai de douze (12) mois à compter de la date à laquelle la réclamation a été adressée à la Société.
Tout litige sera porté devant la juridiction compétente située en France, conformément aux règles prévues par le Code de procédure civile.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
Annexe 1 - Formulaire type de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l’attention de CHAL-TEC, société de droit allemand, immatriculée au Registre du commerce de Berlin à Charlottenburg sous le numéro HRB 98898, dont le siège social est situé Mühlenstraße 25, 10243 Berlin, Allemagne, et dont le numéro de TVA est FR 50 514 927 649. Toute correspondance postale doit être adressée à CHAL-TEC à l’adresse suivante : Mühlenstraße 25, 10243 Berlin, Allemagne.
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du (des) bien(s) (*)/pour la prestation du (des) service(s) (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
Annexe 2 - Dispositions légales applicables
1. Garanties légales applicables à la vente de biens
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du Code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
2. Garanties légales applicables aux biens comportant des éléments numériques
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant un délai d’un an à compter de la date de fourniture, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :
1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.
Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix.
Toute période d’indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du Code de la consommation.
Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du Code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé ou à un remboursement intégral contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique.